J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14189

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Arrêté du 9 septembre 1998 portant autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de denrées alimentaires

NOR : ECOC9800102A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 14 février 1995 et 13 février 1996 ;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 13 juin 1995, 21 mai 1996 et 4 juin 1996 ;
Vu la lettre parvenue le 11 février 1998 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'emploi de mono et diglycérides d'acides gras est autorisé, en tant qu'auxiliaires technologiques, à la dose maximale de 0,1 %, dans les saumures d'injection des pièces de salaison cuites, afin d'éviter la formation de mousses lors du barattage.

Art. 2. - L'emploi de pyrophosphate acide de sodium est autorisé, en tant qu'auxiliaire technologique, pour éviter le noircissement des pommes de terre préfrites surgelées lors de leur fabrication, par trempage dans un bain à la concentration maximale de 2 %.

Art. 3. - L'emploi d'acide citrique est autorisé, en tant qu'auxiliaire technologique, en usine de fabrication de choucroute appertisée, pour l'acidification des jus de transfert, à la dose maximale de 0,16 % dans ces jus.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service
des industries de base et des biens d'équipement,
J.-P. Falque-Pierrotin